RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037471427
Texte parentLEGITEXT000037471397
Référencearticle 23 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 sont valables jusqu'au 1er janvier 2045.
2. Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 1 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer au-delà de la limite transversale de la mer avant le 6 octobre 2018.
3. Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 2 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 avant le 6 octobre 2018.
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