RattachementSous-section 2 : Procédures spécifiques pour l'obtention et le renouvellement du titre de navigation permettant aux bateaux de naviguer en zone 1
Chapitre II : Prescriptions techniques complémentaires applicables aux bateaux et aux engins flottants en zone 1
Section 1 : Bateaux de commerce en zone 1
Sous-section 2 : Procédures spécifiques pour l'obtention et le renouvellement du titre de navigation permettant aux bateaux de naviguer en zone 1
IdentifiantLEGIARTI000037471447
Texte parentLEGITEXT000037471397
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →
1. Outre les pièces requises aux articles 16 et 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les pièces complémentaires définies à l'annexe 9 pour la première délivrance ou le renouvellement du titre de navigation permettant de naviguer en zone 1.
2. La première délivrance est subordonnée à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 10.
3. Le renouvellement du titre de navigation est subordonné à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 11.
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