RattachementSous-section 2 : Procédures spécifiques pour l'obtention et le renouvellement du titre de navigation permettant aux bateaux de naviguer en zone 1
Chapitre II : Prescriptions techniques complémentaires applicables aux bateaux et aux engins flottants en zone 1
Section 1 : Bateaux de commerce en zone 1
Sous-section 2 : Procédures spécifiques pour l'obtention et le renouvellement du titre de navigation permettant aux bateaux de naviguer en zone 1
IdentifiantLEGIARTI000037471449
Texte parentLEGITEXT000037471397
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →
1. Les bateaux autorisés à naviguer en zone 1 font l'objet d'au moins une visite intermédiaire de l'organisme de contrôle qui délivre une attestation de conformité et un rapport de visite certifiant le respect des prescriptions techniques afférentes à la zone 1.
2. L'autorité compétente détermine la périodicité de la visite intermédiaire, qui intervient au plus une fois par an.
3. A chaque visite, l'exploitant adresse une copie de l'attestation de visite et du rapport de visite mentionnés ci-dessus à l'autorité compétente.
4. L'autorité compétente prévue fixe la date de visite suivante sur l'attestation de conformité qui lui a été remise.
5. Chaque visite intermédiaire peut être réalisée pendant la période qui commence 3 mois avant la date d'échéance de la précédente attestation de conformité jusqu'à 3 mois après cette date.
6. L'attestation de visite intermédiaire est établie conformément au modèle de l'annexe 11.
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