Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités privées de sécurité exercées avec le port d'une arme suivantes :
2. 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
3. 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
4. 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
5. 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
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