Arrêté du 28 septembre 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2018.

TexteArrêté du 28 septembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armes

IdentifiantLEGIARTI000037473352

Texte parentLEGITEXT000037473324

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →

1. Au début et à la fin du service, ainsi qu'à l'issue d'un tir, consécutif ou non à un incident de manipulation, les opérations de mise en sécurité des armes sont effectuées sans délai dans un dispositif balistique de mise en sécurité des armes.

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