RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux gilets pare-balles
IdentifiantLEGIARTI000037473354
Texte parentLEGITEXT000037473324
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →
1. Le gilet pare-balles prévu aux articles R. 613-23-8 et R. 613-43 du code de la sécurité intérieure doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.04.
2. Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté. Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
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