1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des services de transports et le directeur général des outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2018.
TexteArrêté du 28 septembre 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diverses
IdentifiantLEGIARTI000037473360
Texte parentLEGITEXT000037473324
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