RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000041516497
Texte parentLEGITEXT000037473324
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
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2. 1° Types d'armes de catégorie B ou D et, le cas échéant, armes de catégorie A1 ou systèmes d'alimentation de catégorie A1 mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ;
3. 2° Caractéristiques de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;
4. 3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.
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