RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000037473344
Texte parentLEGITEXT000037473324
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →
1. Les données et informations recueillies conformément à l'article 5 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement Au terme de ce délai, ces données et informations sont effacées par le responsable du traitement.
2. En cas de changement de la personne mentionnée à l'article 4, le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis à son successeur.
3. En cas de cessation d'activité, l'entreprise mentionnée à l'article 4 remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au Conseil national des activités privées de sécurité. Ce dernier devient responsable du registre papier ou des données enregistrées dans le traitement le cas échéant.
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