Arrêté du 28 septembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.

TexteArrêté du 28 septembre 2018

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions

IdentifiantLEGIARTI000041516499

Texte parentLEGITEXT000037473324

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →

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