1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-854 du 5 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-854 du 5 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037473697
Texte parentLEGITEXT000037473691
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