Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-846 du 5 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037473921
Texte parentLEGITEXT000037473914
Référencearticle 2 du décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →

1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants :

2. 1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ;

3. 2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037473921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.