Arrêté du 3 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

TexteArrêté du 3 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037474284

Texte parentLEGITEXT000037474277

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →

1. A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

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