Arrêté du 26 juillet 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2018.

TexteArrêté du 26 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037474306

Texte parentLEGITEXT000037474292

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2018 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →

1. Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.

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