Arrêté du 13 février 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2018.

TexteArrêté du 13 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000037475754

Texte parentLEGITEXT000037475737

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →

1. L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

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