1. Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
TexteDécret n°2018-856 du 8 octobre 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037478092
Texte parentLEGITEXT000037478067
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