1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
TexteDécret n°2018-856 du 8 octobre 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037478094
Texte parentLEGITEXT000037478067
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