Article 1 LEGIARTI000037478537
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2017 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2018
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2018
Publié le9 octobre 2018
Articles3 articles en vigueur
NOREAEF1826360A
IdentifiantLEGITEXT000037478535
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037478539
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 LEGIARTI000037478541
1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2018).