Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037478537
Texte parentLEGITEXT000037478535
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 2017 : art. 1, art. 2
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