Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-859 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037479079
Texte parentLEGITEXT000037479061
Référencearticle 4 du décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (version du 10 octobre 2018)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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