1. En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1963.
TexteLoi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000037480025
Texte parentLEGITEXT000037479994
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