Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-873 du 9 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037482970
Texte parentLEGITEXT000037482967
Référencearticle 1 du décret n°2018-873 du 9 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Le paiement de la rente s'effectue à terme échu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 8
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