Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-873 du 9 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037482972
Texte parentLEGITEXT000037482967
Référencearticle 3 du décret n°2018-873 du 9 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° du I de l'article 29 du même décret, après les mots : « 9° ter, », sont insérés les mots : « 9° quinquies, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 29

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037482972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.