1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-873 du 9 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037482976
Texte parentLEGITEXT000037482967
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