1. La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Arrêté du 2 octobre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.
TexteArrêté du 2 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037483628
Texte parentLEGITEXT000037483617
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