Arrêté du 2 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

TexteArrêté du 2 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037483630

Texte parentLEGITEXT000037483617

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé, les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.

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