1. La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 2 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 2 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000046891311
Texte parentLEGITEXT000037483617
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