Arrêté du 2 octobre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

TexteArrêté du 2 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037483634

Texte parentLEGITEXT000037483617

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →

1. La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.

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