1. Les modalités pratiques d'application du présent décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 mai 2015.
TexteDécret n° 2015-580 du 28 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030647558
Texte parentLEGITEXT000037483789
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