Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-878 du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037489121
Texte parentLEGITEXT000037489110
Référencearticle 2 du décret n°2018-878 du 11 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 13

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