1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-879 du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037489781
Texte parentLEGITEXT000037489770
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