Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-877 du 11 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037489821

Texte parentLEGITEXT000037489803

Référencearticle 3 du décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 (version du 13 octobre 2018)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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