1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-877 du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037489818
Texte parentLEGITEXT000037489803
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