Arrêté du 8 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2018.

TexteArrêté du 8 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037494128

Texte parentLEGITEXT000037494119

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 (version du 14 octobre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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