1. Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2018.
TexteArrêté du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494130
Texte parentLEGITEXT000037494119
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