Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots : « ou plusieurs cas pratiques » sont insérés les mots : « ou à rédiger une ou plusieurs consultations », et après les mots : « droit international et européen » sont insérés les mots : « ;-droit fiscal » ; 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes : «-procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ; «-procédure pénale ; «-procédure administrative et modes amiables de résolution des différends. « L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie : «
2. Épreuve écrite de procédure
3. Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°
4. Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
5. Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
6. Procédure pénale
7. Candidats ayant choisi la matière droit pénal
8. Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
9. Candidats ayant choisi la matière droit administratif
10. Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
11. Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal
12. « La note est affectée d'un coefficient 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 2016 : art. 5