Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494381
Texte parentLEGITEXT000037494373
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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