Arrêté du 8 octobre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteArrêté du 8 octobre 2018
Rattachement
Section 3 : Cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
  2. Section 3 : Cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
IdentifiantLEGIARTI000052233463
Texte parentLEGITEXT000037495896
Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 octobre 2018 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant :

2. - les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;

3. - son statut de protection ;

4. - sa longévité ;

5. - sa taille adulte ;

6. - son mode de vie sociale ;

7. - son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;

8. - son mode de reproduction ;

9. - son régime alimentaire et la ration quotidienne ;

10. - les conditions d'hébergement ;

11. - une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;

12. - toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.

13. Ce document d'information comporte également la mention suivante : " Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel . En cas d'infraction, des sanctions importantes peuvent être prises à l'encontre du propriétaire conformément à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. "

14. Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052233463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.