RattachementSection 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
IdentifiantLEGIARTI000052233472
Texte parentLEGITEXT000037495896
Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
2. - ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ; s'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**) dans cette annexe, les spécimens sont détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 spécimens ;
3. - la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
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