RattachementSection 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
IdentifiantLEGIARTI000037495919
Texte parentLEGITEXT000037495896
Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 octobre 2018 (version du 14 octobre 2018)Légifrance →
1. En cas de prêt d'un animal appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce figurant dans la colonne (b) ou (c) de l'annexe 2, l'emprunteur doit respecter les régimes réglementaires prévus aux articles 13 ou 14.
2. En cas de décès du propriétaire d'un animal appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce figurant dans la colonne (b) ou (c) de l'annexe 2, l'animal doit être placé dans un lieu respectant les régimes réglementaires prévus aux articles 13 ou 14.
3. Les mouvements d'animaux indiqués aux deux précédents alinéas doivent être renseignés dans les registres d'entrée et de sortie du lieu de départ et du lieu d'arrivée.
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