RattachementSection 2 : Contenu du dossier de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Section 2 : Contenu du dossier de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
IdentifiantLEGIARTI000052233483
Texte parentLEGITEXT000037495896
Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 octobre 2018 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. La déclaration de détention est, soit réalisée par téléservice, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention des animaux, préalablement à l'acquisition des animaux concernés.
2. Elle comprend les éléments suivants :
3. - l'identification du demandeur ;
4. - les espèces ainsi que le nombre de spécimens dont la détention est envisagée ;
5. - une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté ;
6. - la justification de l'origine légale du spécimen, s'il était déjà détenu au moment de la déclaration.
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