1. Les propriétaires d'animaux d'espèces dont le régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté est modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture peuvent continuer à les détenir conformément aux obligations requises par leur précédent régime de détention, et ce, jusqu'au décès de chaque spécimen. En cas de cession de l'animal, l'acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2018 · Article
Article 17 bis
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteArrêté du 8 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052233485
Texte parentLEGITEXT000037495896
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