Arrêté du 8 octobre 2018 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2018.

TexteArrêté du 8 octobre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000037495939

Texte parentLEGITEXT000037495896

Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 octobre 2018 (version du 14 octobre 2018)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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