Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-883 du 12 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037496671

Texte parentLEGITEXT000037496663

Référencearticle 2 du décret n°2018-883 du 12 octobre 2018 (version du 14 octobre 2018)Légifrance →

1. S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 susvisé cesse d'être applicable.

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