1. Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.
Décret n°2018-884 du 12 octobre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-884 du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037496748
Texte parentLEGITEXT000037496744
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