Arrêté du 16 octobre 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.

TexteArrêté du 16 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037501944

Texte parentLEGITEXT000037501922

Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 octobre 2018 (version du 18 octobre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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