Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 octobre 2018 (version du 28 février 2019)Légifrance →
1. Sanctions.
2. En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine.
3. Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé :
4. - l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
5. - le confinement des suidés ;
6. - l'abattage ;
7. - l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
8. - toute autre mesure technique appropriée.
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