1. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier constitué par les candidats du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats du concours interne entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 11 octobre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.
TexteArrêté du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037501971
Texte parentLEGITEXT000037501959
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