1. Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.
TexteArrêté du 10 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037502001
Texte parentLEGITEXT000037501989
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