1. L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet, sans nouvel examen, l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.
TexteArrêté du 10 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037502002
Texte parentLEGITEXT000037501989
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